Mandats du bureau coordonnateur


Fonctions et mandats du bureau coordonnateur prescrits par la loi :

  • Accorder les reconnaissances (art.42.1)
  • Appliquer les mesures de surveillance déterminées par le règlement (art.42.2)
  • Répartir les places subventionnées suivant les besoins de garde des parents (art.42.3)
  • Déterminer l'admissibilité d'un parent à la contribution réduite (art.42.4)
  • Administrer les subventions, le paiement, la suspension, la diminution ou le retrait des subventions aux RSG.
  • Assurer la gestion des ententes, des documents et des renseignements nécessaires à leur administration (art.42.5)
  • Maintenir un service d'information centralisé sur les services de garde en milieu familial (art.42.6)
  • Favoriser la formation et le perfectionnement continus des RSG et offrir un soutien pédagogique et technique sur demande (art.42.7)
  • Traiter les plaintes des parents concernant les RSG (art.42.8)
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